Conditions Générales d'Utilisation | Passeport de compétences

PRÉAMBULE

La Caisse des Dépôts et Consignations ou « Caisse des Dépôts » remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques de l’État.

Conformément à l’article L. 6323-9 du code du travail, elle intervient en qualité de gestionnaire du Compte personnel de formation, du traitement automatisé dénommé « système d’information du Compte personnel de formation » ainsi que du service dématérialisé (ci-après « la Plateforme ») créé en application de l’article L. 6323-8 du code du travail.

Dans le cadre de sa mission, et en application du III de l’article L. 6323-8, la Caisse des Dépôts et Consignations met à disposition du Titulaire d’un Compte personnel de formation un « Passeport d'orientation, de formation et de compétences » (dénommé ci-après, « Passeport de compétences »), service en ligne du Compte personnel de formation.

Le Passeport de compétences est destiné à valoriser l’ensemble des expertises acquises par un actif au cours de son parcours de formation initiale et continue, ainsi que de son parcours professionnel. Il repose sur la collecte de toutes les données individuelles relatives aux certifications, titres et diplômes obtenus par les Titulaires d’un Passeport de compétences (auprès de tous les opérateurs qui délivrent ces diplômes), ainsi que sur l’intégration des données sociales des actifs afin de retracer leur carrière. Le Passeport de compétences a également vocation à recueillir les données permettant de justifier la reconnaissance d’un engagement civique, volontaire ou bénévole.

Ce service, dénommé ci-après le « Service » est édité sur le site moncompteformation.gouv.fr.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Il est convenu que les termes suivants employés avec une majuscule auront dans le cadre des présentes CGU la signification définie ci-après :

« Caisse des dépôts et consignations » ou « CDC « ou « Caisse des Dépôts » : établissement spécial défini à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, ayant son siège social 56, rue de Lille à Paris 7ème, représenté par la directrice de la Direction des Politiques Sociales.
« Compte personnel de formation » ou « CPF » : Compte alimenté en euros permettant à son Titulaire de gérer ses droits à la formation et d’accéder à des formations certifiantes et qualifiantes, et devant être activé sur la plateforme Mon Compte Formation.
« Contenus » : désigne les Contenus de type textes, messages, images, photographies, enregistrements sonores et/ou vidéos, et tous autres éléments susceptibles d’être publiés sur les Services en ligne.
« Données personnelles » : désigne les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Certificateur » : désigne les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l’article L.6113-2 auxquels s’applique l’obligation légale de transmission au SI-CPF des données relatives aux Titulaires des certifications délivrées prévue à l’article L.6113-8 du code du travail.
« Passeport d’orientation, de formation ou de compétences » : service mentionné au II de l’article L. 6323- du code du travail accessible à un Titulaire d’un compte personnel de formation et qui vise à recenser les formations et les qualifications suivies dans le cadre de sa formation initiale ou continue ainsi que ses acquis de l'expérience professionnelle et les engagements personnels.
« Données renseignées par le Titulaire » : désignent les informations de type « Expériences professionnelles », « Formations », « Reconnaissances » et « Engagements personnels » déclarées par le Titulaire. La CDC décline toute responsabilité concernant la véracité des données déclarées par le Titulaire.
« Données garanties » ou « Données préchargées » : désignent les informations de type « Expériences professionnelles », « Formations », et « Reconnaissances » (Diplômes du Ministère de l’Education Nationale les certifications professionnelles enregistrées aux répertoires nationaux des certifications professionnelles ou répertoires spécifiques de France Compétences, badges) et « Engagements personnels » qui sont automatiquement proposées au Titulaire pour l’affichage dans son Passeport de compétences, transmises par des Organismes Tiers fournisseurs de données et les Emetteurs de Parcours. L’origine et la transmission de ces données aux Utilisateurs sont garanties par la CDC. La CDC décline toute responsabilité concernant l’exactitude des données déclarées par le tiers fournisseur.
« Expérience professionnelle » : Donnée de carrière du Titulaire reconstruite et préchargée par la CDC à partir de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de son employeur pour les Titulaires salariés, ou transmises par les organismes collecteurs (ACOSS, MSA, SPM) pour les travailleurs non-salariés et indépendants, ou déclarée librement par le Titulaire dans son Passeport de compétences.
« Formation » : désigne les données relatives aux actions de formation réalisées par le Titulaire, que celles-ci soient préchargées car financées par un fonds public (CPF, Pôle emploi …) ou déclarées librement par le Titulaire.
« Reconnaissance » : Diplôme, certification, titre, attestation, habilitation, délivrés par les Certificateurs ou un organisme émetteur de Parcours ou déclarée librement par le Titulaire ou tout autre élément permettant de reconnaitre l’expérience d’engagement associatif, volontaire, civique d’un Titulaire et notamment les badges.
« Engagement personnel » : désigne les activités non professionnelles (bénévolat, volontariat, engagement citoyen…) et préchargées par la CDC à partir des données transmises par les émetteurs de parcours ou déclarées librement par le Titulaire dans son Passeport de compétences.
« Mon CV » : service permettant au Titulaire de créer plusieurs CV comprenant les rubriques suivantes non obligatoires : expériences professionnelles, formations, reconnaissances, engagements personnels, langues, centres d’intérêt et permis.
« CV PDF » : Document au format PDF généré par le Titulaire depuis l’espace connecté de son Passeport de compétences et émis par la CDC. Le CV PDF liste ses expériences professionnelles, ses formations, ses reconnaissances et ses engagements personnels.
« Services » : désigne les Services en ligne du Passeport de compétences accessibles directement depuis le site dédié https://competences.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/ ou depuis le site https://www.moncompteformation.gouv.fr
« Site » : Désigne l’ensemble des pages web reliées par des liens hypertextes, défini et accessible par une adresse web unique. Les services Passeport de compétences sont accessibles depuis un navigateur web à l’adresse suivante : https://competences.moncompteformation.gouv.fr/
« Titulaire d’un compte » ou « Titulaire » : désigne la personne physique ayant un Compte personnel de formation permettant de disposer d’un Passeport de compétences.
« Utilisateur du Passeport de compétences » : Toute personne naviguant sur les Services en ligne en tant que Titulaire d’un Compte personnel de formation ayant activé son accès à son Passeport de compétences en acceptant les conditions générales d’utilisation sur le site competences.moncompteformation.gouv.fr.
« Organismes Tiers fournisseurs de données » ou « Tiers légitimes » : désignent les Certificateurs au sens de l’article L. 6113-8 du code du travail, les financeurs publics de formation mentionnés à l’article L. 6353-10 du code du travail, les employeurs et les Organismes Emetteurs de Parcours.
« Organisme Emetteur de Parcours » ou « Emetteur de Parcours » : désigne les ministères et organismes dûment habilités à alimenter le Passeport de compétences par le versement de données attestant des acquis ou des expériences du Titulaire et alimentant le volet « reconnaissance » et/ou « engagement personnel.
« Fournisseur d’identité » : organisme partenaire de France Connect / France Connect + offrant la possibilité de se connecter à partir d’un identifiant à d’autres Services publics via France Connect ou France Connect +.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU »), ont pour objectif de définir les modalités selon lesquelles la Caisse des Dépôts met à disposition pour le compte de l’Etat, dans le cadre de sa responsabilité conjointe sur le traitement CPF avec la Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le présent Service édité sur le Site Passeport de compétences. Ces CGU s’imposent aux Titulaires d’un Compte personnel de formation qui accèdent et utilisent le Service.

En outre, elles fondent les relations contractuelles entre la CDC et les Titulaires d’un Compte personnel de formation et déterminent l’intégralité des engagements :

D’une part, des Titulaires d’un Compte personnel de formation dans l’utilisation du Service ;
D’autre part, de la CDC dans la mise à disposition du Service.

L’accès et l’utilisation du Service impliquent nécessairement l'acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 3 – FONCTIONNALITES ACCESSIBLES AU TITULAIRE

Le Titulaire d’un Compte personnel de formation dispose dans le cadre des présents Services du Passeport de compétences de fonctionnalités pour :

Consulter ses données préchargées par la CDC ;
Personnaliser l’affichage des données préchargées par la CDC ;
Déclarer des données autres que celles préchargées ;
Compléter les données préchargées par des commentaires libres (en cas de données incomplètes ou inexactes) * ;
Déclarer une erreur sur ses données préchargées de ses expériences professionnelles salariées via le formulaire de contact de son espace connecté ;
Elaborer son CV en sélectionnant ses données [entre données préchargées et déclarées] ;
Choisir de ne pas utiliser une donnée (ou « sélectionner les données ») préchargée sur son curriculum vitae (en cas de données incomplètes ou inexactes)
Télécharger au format PDF son CV.

* Les informations portées sur cette zone de commentaires libres ne doivent pas être inappropriées, diffamatoires ou insultantes. Elles ne doivent pas contenir de données à caractère personnel, en particulier des données sensibles telles que définies à l’article 9 du RGPD.

ARTICLE 4 – ASSISTANCE D’UN TIERS

L’Utilisateur du Passeport de compétences, peut solliciter l’assistance d’un tiers, notamment un conseiller en évolution professionnelle, conformément à l’article L. 6111-6 du Code du travail, ou toute autre personne ou entité agissant à sa demande. Toutefois, l’Utilisateur du Passeport de compétences reste seul responsable de la gestion de son Passeport de compétences, des informations qu’il y déclare, ainsi que de l’utilisation de ses éléments d’identification (identifiant, mot de passe, connexion via France Connect+). Cette responsabilité s’applique à toute action ou déclaration effectuée depuis son espace personnel, y compris lorsque celles-ci sont réalisées ou facilitées par l’intervention d’un tiers.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DU PASSEPORT DE COMPETENCES

ARTICLE 5.1 – CONSULTATION SUR AUTORISATION DU TITULAIRE

Conformément à l'article L. 6323-8 du code du travail, la consultation des données du Passeport de compétences est autorisée par l’Utilisateur du Passeport de compétences, à l’exception des cas mentionnés au 5.1.

La communication du Passeport de compétences s’effectue à l’initiative de l’Utilisateur du Passeport de compétences à partir des données présentes sur le Service. L’Utilisateur du Passeport de compétences reste seul responsable des données issues du Passeport de compétences qu’il communique à des tiers.

ARTICLE 5.2 – CAS DÉROGATOIRES

Conformément au quatrième alinéa du III de l’article L.6323-8 du Code du travail, seuls sont autorisés à accéder, sans autorisation, aux données contenues dans le Passeport de compétences, pour la réalisation de leurs missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion mentionnées au I de l'article L. 5311-7 du code du travail, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat, dans le cadre de leurs missions.

ARTICLE 6 – OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et sont immédiatement opposables à tout Utilisateur du passeport de compétences utilisant les services associés.

Les CGU sont présentées à l’Utilisateur du passeport de compétences lors de sa première authentification sur la plateforme "Passeport de compétences". Elles sont également communiquées à chaque modification substantielle ou mise à jour, et leur acceptation explicite par l’Utilisateur du passeport de compétences est requise pour accéder ou continuer à utiliser les services.

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services par l’Utilisateur du passeport de compétences et restent opposables jusqu’à leur remplacement par une version mise à jour.

Les nouvelles versions des CGU sont portées à la connaissance de l’utilisateur du passeport de compétences :

Lors de sa connexion à l’occasion d’une mise à jour ;
Et l’Utilisateur peut retrouver à tout moment une page web dédiée et téléchargeable / consultable sous format PDF.

Elles sont réputées lues et acceptées à compter de leur acceptation par l’Utilisateur du passeport de compétences.

L’utilisateur du Passeport de compétences est seul responsable de toute utilisation de son Passeport de compétences, conformément aux présentes CGU.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

ARTICLE 7.1 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR DU PASSEPORT DE COMPETENCES

Utilisation personnelle du passeport

L’Utilisateur se porte garant du respect de la conservation, de l’intégrité et de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. La CDC décline toute responsabilité.

« Le Passeport de compétence » fait partie du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SI CPF. Toute usurpation d’identité est passible de poursuites, conformément à l’article 226-4-1du code pénal. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

Informations fournies

L’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur du passeport de compétences est une condition de la qualité des Services. L’Utilisateur du passeport de compétences reconnait être seul responsable des informations personnelles qu’il déclare sur son Passeport.

L’Utilisateur du passeport de compétences, s’engage à déclarer sur son Passeport des informations personnelles exactes et conformes à la réalité, et à les mettre à jour afin d’en garantir l’exactitude et la fiabilité tout au long de l’évolution de son parcours.

Il est rappelé à l’Utilisateur du passeport de compétences que ses identifiants pour accéder aux Services du Passeport lui sont strictement réservés et ne doivent pas être partagés avec des Tiers.

Le Titulaire se porte fort de toute déclaration effectuée par lui-même sur son Passeport et en garantit la véracité. Il s’engage à ne pas falsifier les documents mis à disposition sur les Services du Passeport et à ne pas faire de fausses déclarations, auquel cas le Titulaire du compte s’expose à des poursuites en application des articles L. 441-1 et L. 441-7 du code pénal.

Sécurité et confidentialité de l’accès aux Services

Tout Utilisateur du Passeport de compétences s’engage à respecter les consignes de sécurité mentionnées à l’article 10.2.

Respect de l’utilisation des Services

L’Utilisateur du Passeport de compétences s’engage à :

Garantir le bon usage des Services du Passeport et en respecter la destination ;
Certifier que les données fournies sont exactes et à ne pas fournir de fausses informations ;
Ne pas faire d’usage des Services du Passeport qui soit de nature à porter préjudice à l’Etat, à la CDC, à un Titulaire ou à un organisme Tiers fournisseur de données ;
Ne pas communiquer les identifiants de connexion de son passeport de compétences ;
Ne pas usurper l’identité d’un Tiers notamment en vue d’obtenir les renseignements relatifs à ce Tiers, de consulter ou falsifier, utiliser, reproduire et/ou diffuser son Passeport
Ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations transitant sur les Services ;
Ne pas altérer ou perturber l’intégrité et la disponibilité du Site et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages aux Services ou de porter atteinte aux données ;
Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou d’intercepter des données ;
Utiliser les Services du Passeport dans le respect des législations et règlementations nationales et/ou internationales applicables.

Les utilisations suivantes du « service » sont formellement prohibées :

Une réutilisation ultérieure des données contraire aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles, ou une réutilisation incompatible avec les finalités initiales de « Passeport » ;
Les données sont incessibles ou importables chez un prestataire sans l’autorisation écrite de la CDC ;
Les données ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation ayant pour but une prestation payante sans l’autorisation écrite de la CDC.

L’Utilisateur du Passeport de compétences s’engage à respecter également toutes les autres dispositions qui leur sont applicables au titre des CGU.

En cas de manquement, ou d’utilisation abusive ou frauduleuse, l’Utilisateur du Passeport de compétences s’expose à des poursuites judiciaires.

L’Utilisateur du Passeport de compétences, ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux et notamment ceux visant à :

Faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
Inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
Inciter à haine raciale ;
Inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
Inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
Diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
Inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
Porter atteinte à la dignité humaine ;
Proférer des injures ;
Alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation)

ARTICLE 7.2 – ENGAGEMENTS DE LA CAISSE DES DEPOTS

Les données contenues dans le Passeport de compétences engagent seule la responsabilité de leur émetteur et ne sauraient engager la responsabilité de la CDC.

La CDC ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité, l'exactitude ou le caractère exhaustif des données affichées sur l’espace du Titulaire et indiquées sur le CV.

À ce titre, la CDC ne pourra voir sa responsabilité engagée, s’agissant des informations transmises par un organisme Tiers ou déclarées par les Titulaires du Passeport.

La CDC ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation des données contenues dans le Passeport de compétences ou des dommages résultant du caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par « l’Utilisateur » ou “les Organismes tiers fournisseurs”. La CDC ne saurait être responsable de :

L’impossibilité d’utiliser le « service » ;
Des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ;
En cas de perte ou de dommage quant au stockage de tout message ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via « Passeport de compétences » ;
La violation des présentes conditions générales par un « Utilisateur » ;
Dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du « service », de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur ;
Faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

Toute perturbation de l’accès, de l’utilisation ou du fonctionnement du « Service » ne saurait engager la responsabilité de la CDC à l’égard de « l’Utilisateur », comme précisé à l’article 9.1 des CGU.

La CDC n’a pas vocation à intervenir dans les litiges qui pourraient naître entre le Titulaire et des Tiers en raison du caractère erroné des informations transmises, à partir des Services du Passeport. Les données transmises par les tiers ne peuvent être corrigées par la CDC et ne pourront être modifiées qu’auprès du tiers fournisseur de la donnée.

La CDC s’agissant des données préchargées s’assure de l’origine de la donnée et de son bon cheminement.

ARTICLE 7.3 – ASSISTANCE PORTEE AU TITULAIRE PAR LA CDC

Modification des données garanties

Lorsque le Titulaire constate une erreur, il e est invité à contacter le fournisseur de la donnée afin de la faire corriger. La Caisse des Dépôts facilite l’exercice de ce droit. Elle portera assistance au Titulaire en cas de difficulté rencontrée pour contacter le fournisseur de données quand cela est possible.

Données garanties issues d’un employeur

Lorsque la donnée est transmise par un employeur et constatée en erreur par le Titulaire, celui-ci est invité à prendre contact directement avec celui-ci afin d’en demander la correction. L’employeur doit procéder à cette correction dans sa déclaration sociale nominative.

La Caisse des Dépôts ne modifie aucune donnée issue des employeurs ni n’intervient dans les litiges qui pourraient naître entre les deux parties.

Données garanties issues d’un Organisme Emetteur de Parcours

En cas d’erreur sur une reconnaissance dite « garantie », transmise par un Organisme Emetteur de Parcours, le Titulaire est invité à contacter directement l’Organisme concerné par écrit. La Caisse des Dépôts peut communiquer l’adresse postale de l’Organisme au Titulaire.

Les Organismes Emetteurs de Parcours peuvent modifier ou supprimer les données en erreur depuis leur espace connecté du portail des Responsables de données du Passeport de compétences géré par la Caisse des Dépôts.

Lorsque cela est possible et que l’administrateur de l’organisme est actif sur le portail, la Caisse des Dépôts peut informer l’Organisme Emetteur de Parcours de l’existence d’une donnée estimée erronée par le Titulaire. La Caisse des Dépôts informe le Titulaire si l’Organisme Emetteur a accusé réception de la demande.

La Caisse des Dépôts ne modifie aucune donnée issue des Organismes Emetteurs ni n’intervient dans les litiges qui pourraient naître entre les deux parties.

Assistance

Pour toute question ou besoin d’assistance, le Titulaire peut contacter la Caisse des Dépôts. Un formulaire de contact est accessible depuis l’espace connecté du Titulaire pour la déclaration des erreurs sur les données garanties liées aux expériences professionnelles.

ARTICLE 8 – MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

Pour accéder au Passeport de compétences, le Titulaire d’un compte se connecte sur moncompteformation.gouv.fr. Une fois sur son Espace personnel, le Titulaire sélectionne le Service Passeport de compétences.

Le titulaire peut également directement accéder au Passeport de compétences en tapant sur son navigateur l’url suivante : https://competences.moncompteformation.gouv.fr

L’accès au site moncompteformation.gouv.fr, ainsi qu’au Passeport de compétences, nécessite de posséder ou de créer une identité numérique sur France connect +. Pour ce faire, le Titulaire sélectionne parmi les Fournisseurs d’identité proposés dans la fenêtre de choix, celui auprès duquel il possède un compte et souhaite s’identifier/authentifier.

À la suite de l’identification/authentification réussie du Titulaire auprès du Fournisseur d’identité, ce dernier envoie au Téléservice ses données d’identité (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) ainsi que les données complémentaires demandées (nom d’usage, adresse courriel). Le Téléservice interroge le Répertoire National d’identification des personnes physiques de l’INSEE pour vérifier que le Titulaire existe. Le Titulaire accepte de passer à l’étape suivante en cliquant sur le bouton proposé par le Téléservice.

Une fois connecté via France connect +, il est demandé au Titulaire d’activer son Passeport, puis d’accepter les présentes CGU.

En cas de difficulté d’accès aux Services du Passeport, le Titulaire d’un compte peut compléter le formulaire de contact mis à disposition.

Hyperliens

La CDC se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site « Le Passeport de compétences » donnant accès à des pages internet autres que celles du site.

La CDC vérifie la qualité des sites qu’elle recommande, néanmoins elle ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels elle a établi des liens.

Les Utilisateurs du Passeport de compétences sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas tous à la CDC.

La CDC ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs du Passeport de compétences via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du « passeport de compétences » à d’autres ressources présentes sur le réseau.

La mise en place d’un hyperlien en direction de « Le Passeport de compétences », est interdite à défaut de l’autorisation expresse et préalable de la CDC. Il est, en tout état de cause, interdit d’imbriquer les pages de « Le Passeport de compétences » à l’intérieur des pages d’un autre site.

ARTICLE 9 – ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ DES SERVICES

ARTICLE 9.1 – DISPONIBILITÉ DU SITE

La Caisse des Dépôts fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le fonctionnement au Site et à ses Services 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et 7 (sept) jours sur 7 (sept), à l’exception de la survenance d’un évènement de force majeure, des périodes de maintenance, d’entretien et de mise à jour (préventives, correctives ou évolutives).

En cas d’incident technique, constaté par les services techniques de la CDC ou le Titulaire, la CDC fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais.

Tout Titulaire qui constaterait une difficulté liée à l’un des cas susmentionnés s’engage à en avertir la CDC dans les meilleurs délais à l’adresse du support technique mentionné à l’article 11.1 des présentes CGU.

Il est précisé que la CDC ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation que les Utilisateurs du Passeport de compétences feront des Services du Passeport, ni des limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques impactant les temps de réponse pour consulter, interroger ou déclarer des données, ou encore en cas d’encombrement des réseaux.

La CDC ne pourra par ailleurs être tenue responsable des dommages indirects qui résulteraient de l’utilisation de la Plateforme ou des erreurs en provenance d’autres plateformes ou services partenaires, en particulier des pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), des pertes d’opportunités, des préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, éventuellement subis par les Utilisateurs.

ARTICLE 9.2 – SÉCURITÉ DES SERVICES

La CDC met en œuvre tous les moyens possibles pour fournir des Services en conformité avec les exigences de l’Etat en matière de sécurité et confidentialité ainsi que l’état de l’art en la matière. L’Utilisateur du Passeport de compétences doit mettre à jour régulièrement son navigateur internet et ses logiciels anti-virus afin de disposer des dernières mises à jour de sécurité garantissant la protection de sa navigation sur le site.

Lorsque le Titulaire d’un compte doit utiliser son identité numérique pour accéder aux Services, il s’engage à en faire un usage strictement personnel et reste responsable de son utilisation. Il ne communique, en aucun cas, les données nécessaires à sa connexion aux Services et ne se connecte en aucun cas à la demande d’un Tiers.

Toute utilisation des Services au moyen des identifiants et mot de passe France connect + du Titulaire d’un compte est réputée avoir été faite par lui-même*.

* Excepté pour les personnes mineures ou faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle), pour lesquelles l’accès au Passeport est effectué par un Tiers autorisé en qualité de représentant légal. Dans un tel cas, le Tiers est tenu de respecter les dispositions du précédent paragraphe.

En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe par un Tiers ou de demande de connexion via France connect + par un Tiers, le Titulaire d’un compte ou son représentant légal en informe sans délai la CDC à l’adresse du support technique mentionnée à l’article 11.1 des présentes CGU.

Le Titulaire d’un compte s’engage à respecter les consignes de sécurité qui peuvent être mentionnées en tant que de besoin sur les Services aux fins d’assurer la sécurité de celle-ci et éviter les intrusions malveillantes.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur du Passeport de compétences s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité du Site et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant notamment des virus, chevaux de Troie, vers, ou tout autre programme susceptible de causer de lui causer des dommages ou de porter atteinte aux données.

La CDC reste soumise à une obligation de moyens sur les mesures à adopter pour assurer la sécurité des Services et ne pourra être tenue responsable des pertes de données ou de fichiers, des dommages causés par l’intrusion malveillante de Tiers, d’utilisation frauduleuse des Services ou d’usurpation d’identité.

ARTICLE 9.3 – DÉSACTIVATION DU COMPTE

Le Passeport du Titulaire d’un compte ne peut être supprimé dans la mesure où des informations définies par la loi lui sont attachées.

Toutefois, le Titulaire peut désactiver son accès sur son Compte personnel de formation. Pour cela, il peut procéder lui-même à la désactivation de son compte depuis son Compte personnel de formation.

Pour bénéficier à nouveau de l’ensemble des fonctionnalités des Services, il sera demandé au Titulaire de réactiver son compte conformément aux dispositions de l’article 8.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

L'accès aux Services via l'activation de son espace personnel est gratuit.

ARTICLE 11 – GESTION DES DIFFERENDS ET RÉCLAMATIONS

ARTICLE 11.1 – GESTION DES RÉCLAMATIONS ET DES DIFFERENDS ENTRE LA CDC ET LE TITULAIRE D’UN COMPTE

En cas de réclamation relative aux Services du Passeport, ou en cas d’impossibilité d’accès aux Services, le Titulaire du compte pourra adresser sa demande à l’adresse suivante : drca-mcf-passeport-competence@caissedesdepots.fr

Il est précisé que la CDC instruira uniquement les réclamations envoyées par courriel à l’adresse mentionnée aux adresses mentionnées.

En cas de différend opposant un Titulaire d’un compte à la CDC, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable au litige.

ARTICLE 11.2 – DIFFERENDS ENTRE LE TITULAIRE D’UN COMPTE ET UN ORGANISME TIERS

En cas de différends entre le Titulaire du compte et un organisme tiers fournisseurs de données ou un tout tiers destinataire de données. Conformément aux dispositions de l’article 7.2 des CGU, la CDC n’a pas vocation à intervenir dans les litiges qui pourraient naître entre le Titulaire et un tiers en raison du caractère erroné des données transmises ou de la situation juridique (telle que cessation d’activité) d’un tiers fournisseur d’une donnée garantie. La CDC fera ses meilleurs efforts pour permettre au Titulaire de contacter les organismes tiers.

Différend entre le Titulaire d’un compte et un organisme Tiers fournisseur de données

En cas de différend opposant un Titulaire d’un compte à un organisme Tiers fournisseur de données, le Titulaire d’un compte pourra adresser sa réclamation à l’organisme concerné dont les coordonnées pourront être communiquées au Titulaire par la CDC si connues. Les deux Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant. La CDC n’a pas vocation à intervenir.

Différend entre le Titulaire d’un compte et tout destinataire des données

En cas de différend opposant le Titulaire d’un compte à un organisme Tiers destinataire des données (ex : l’employeur), notamment concernant un CV ou une attestation de prévention téléchargée à partir d’un des services du Passeport, il est rappelé que la CDC n’a pas vocation à intervenir et ne pourra aucunement être tenue pour responsable s’agissant de données erronées ou frauduleuses y figurant.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au RGPD. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le lien suivant : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES RELATIVE AU PASSEPORT COMPETENCES ou Mon Compte Formation | Protection des données personnelles.

Pour simplifier l’accès d’un Titulaire d’un compte à l’information concernant la gestion de ses données à caractère personnel sur le Site, la CDC s’est dotée d’une notice d’information sur la Politique de protection des données à caractère personnel. Il appartient au Titulaire d’un compte de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel, qui informe notamment sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la CDC, sur les cookies utilisés par le Site les Sites et qui définit les termes du consentement à l’utilisation de ces cookies.

ARTICLE 13 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, images, sons, dessins, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques etc. sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l'objet d'une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

Chaque Titulaire d’un compte s’interdit d’utiliser ou d’exploiter tout Contenu des Services appartenant à la CDC.

Toute utilisation non autorisée des Contenus du Site pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des Titulaires des droits en cause conformément à l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Il est précisé que la marque « Passeport de compétences » et les logos y afférents, sont la propriété de l’État et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur usage est strictement limité.

ARTICLE 14 – MODIFICATION ET ÉVOLUTION DES SERVICES

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Services, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le Site avec la mention de la date de mise à jour. Les CGU modifiées devront être acceptées par le Titulaire du Passeport lors de sa nouvelle connexion.

La CDC se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis ni indemnité quelconque, les Services pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d'information est alors affichée à l'usager lui mentionnant cette indisponibilité.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions, concernant la relation entre la CDC d’une part et le Titulaire d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Il est précisé qu’une médiation conduite par le service de la Médiation du groupe Caisse des Dépôts pourra être recherchée en vue d’une tentative de règlement amiable entre lesdites Parties (https://www.caissedesdepots.fr/mediation). Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être effectuée par les Parties en ligne (https://www.caissedesdepots.fr/la-mediation-groupe-caisse-des-depots) ou par courrier postal (La Médiatrice, Caisse des dépôts, 56 rue de Lille, 75536 Paris).

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents en fonction des Parties concernées par le litige.

La Directrice des Politiques Sociales

de la Caisse des Dépôts

Marianne Kermoal-Berthomé

Fichier

CGU_PC_V4_VF_sign.pdf (393.52 Ko)